Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le 17 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
Publié le 17 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
Publié le 17 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant...
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
Publié le 17 Janvier 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Publié le 16 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
Publié le 16 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Publié le 16 Janvier 2020
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Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 Janvier 2020