Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le cabinet de Maître Bernard Colin pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
Procédures pour changer de nom à l'état civil
De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Bernard Colin à Metzvous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Bernard Colin à Metzvous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité
- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
Droit patrimonial et régimes matrimoniaux
- Conseil dans le choix d'un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, ...);
- Assistance dans le changement du régime matrimonial;
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
- Pacs et concubinage;
- Partage des biens;
- Familles recomposées et patrimoine;
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
- Assistance dans le changement du régime matrimonial;
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
- Pacs et concubinage;
- Partage des biens;
- Familles recomposées et patrimoine;
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement
Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances. Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Bernard Colin dans ce domaine concernent :
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
- Représentation du débiteur lors des audiences;
- Assistance et représentation des créanciers;
- Contestation du dossier de surendettement;
- Traitement de recouvrement de créances;
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement;
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation;
- Représentation du débiteur lors des audiences;
- Assistance et représentation des créanciers;
- Contestation du dossier de surendettement;
- Traitement de recouvrement de créances;
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes
Le cabinet de Me Bernard Colin vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Le cabinet de Me Bernard Colin vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.
