Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
Publié le 29 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité
Publié le 29 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
Publié le 29 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
Publié le 29 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
Publié le 29 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende...
Publié le 29 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 759
Publié le 28 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
Publié le 28 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
Publié le 28 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
Publié le 28 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Publié le 28 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Et 5 autres publications en matière douanière
Publié le 28 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Et 5 jurisprudences en matière douanière
Publié le 28 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans...
Publié le 28 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
Publié le 27 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Douane et avenir durable
Publié le 27 Janvier 2020