Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Publié le 04 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Publié le 03 Juillet 2025
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Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
Publié le 03 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Publié le 02 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Publié le 02 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Publié le 01 Juillet 2025
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Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
Publié le 01 Juillet 2025
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Travail et social - Travail et social
Chômage intempéries : la canicule officiellement couverte et les cotisations 2024-2026 confirmées
Publié le 01 Juillet 2025
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Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Publié le 30 Juin 2025
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Travail et social - Travail et social
Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle
Publié le 30 Juin 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Publié le 27 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Publié le 27 Juin 2025
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Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Publié le 26 Juin 2025
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Travail et social - Travail et social
Le CDD d’usage élargi pour répondre à la pénurie médicale
Publié le 26 Juin 2025
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Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Publié le 25 Juin 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Publié le 25 Juin 2025