Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Publié le 27 Mars 2025
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Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Publié le 27 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Publié le 27 Mars 2025
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Affaires - Transport
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
Publié le 25 Mars 2025
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Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Publié le 25 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Publié le 24 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Publié le 24 Mars 2025
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Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
Publié le 21 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
Publié le 20 Mars 2025
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Affaires - Transport
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
Publié le 20 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Publié le 20 Mars 2025
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Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Publié le 20 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Publié le 18 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
Publié le 14 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Publié le 14 Mars 2025