Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Publié le 30 Juin 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Publié le 29 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Publié le 29 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Publié le 28 Juin 2016
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Public - Public
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Publié le 28 Juin 2016
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Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Publié le 28 Juin 2016