Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude...
Publié le 30 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL
Publié le 29 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Dessin humoristique d’une personnalité politique : les limites de la liberté d’expression jugées non dépassés
Publié le 29 Octobre 2019
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Publié le 29 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 29 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition
Publié le 29 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 29 Octobre 2019
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 29 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
Publié le 28 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 28 Octobre 2019
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Civil - Civil
Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
Publié le 28 Octobre 2019
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Affaires - Transport
Navires-citernes : les rejets en mer des mélanges de résidus et d'eau bientôt interdits
Publié le 28 Octobre 2019
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Affaires - Transport
Détaxe à l’exportation (BVE) : bientôt 3 jours d’achats cumulés
Publié le 28 Octobre 2019
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Affaires - Transport
Transports d’utilité sociale : participation aux coûts du service et information de l’administration
Publié le 28 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits
Publié le 28 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
Publié le 28 Octobre 2019