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Vol de « sensibles » : absence de faute inexcusable

Transport - Route
23/02/2022
Encore un exemple de refus de la faute inexcusable alléguée par le chargeur.
Alors qu’elle est stationnée sur le site d’un transporteur, une remorque, de nuit, est « visitée » par des malfaiteurs qui s’emparent d’une partie de son contenu. Le voiturier en charge de l’acheminement et son assureur RC sont par suite assignés en réparation par les intérêts marchandises, le montant réclamé avoisinant les 50.000 euros.
 
Afin d’échapper aux limites indemnitaires opposées par le transporteur, ceux-ci se prévalent de la commission d’une faute inexcusable.
 
Non sans rappeler qu’il revient à ceux qui s’en prévalent d’en rapporter la preuve, le juge du second degré, contrairement à celui de première instance, en écarte le jeu. En effet :
  • la lettre de voiture est muette sur le contenu de l’envoi (consoles de jeu et autres jeux vidéo) ;
  • la valeur de l’envoi n’a pas été portée à la connaissance du transporteur ;
  • le filmage opaque des palettes n’est pas un signe extérieur de grande valeur de la marchandise ;
  • la déclaration de vol aux services de police indiquant la nature de l’envoi n’implique pas sa connaissance avant la survenance du vol ;
  • le site était correctement sécurisé et si les caméras de surveillance n’étaient pas opérationnelles, ce manquement à l’effectivité de la surveillance ne pouvait caractériser l’acceptation téméraire de la probabilité du dommage ;
  • l’entrepôt n’était pas connu pour avoir préalablement connu de telles intrusions qui auraient induit un renforcement de la vigilance.
Pour cet envoi de moins de 3 tonnes, la cour applique donc la limite indemnitaire « au kilo » de 33 € du contrat type « général » et condamne le transporteur et son assureur au paiement de 2.000 euros environ.
Source : Actualités du droit