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Image  Petits pots pour bébé en verre

Dommages à la livraison : absence de responsabilité du transporteur

Transport - Route
26/01/2022
Le défaut d’emballage, cas particulier d’exonération de responsabilité selon la Convention internationale routière.
Au terme d’un voyage d’Allemagne en France, le réceptionnaire d’un envoi de 31 palettes dont 29 contenant des petits pots en verre pour bébés constate que le chargement a bougé, sans trace de bris toutefois. Il sollicite alors la présence d’un expert et des divers intervenants au transport en vue du déchargement, lequel génère la casse d’un certain nombre de petits pots. Pars suite, le destinataire de l’envoi, par mesure de précaution, prend la décision de détruire le contenu des 29 palettes.

Face à la réclamation de l’expéditeur et de son assureur, commissionnaires et transporteur regimbent à payer. S’il n’est pas contestable que le chargement a bougé en cours de transport – le conducteur ayant dû donner un coup de frein soudain et brusque, sans pour autant qu’il soit constitutif d’un « crash » de freinage, afin d’éviter un accident – il n’en demeure pas moins qu’aucune casse n’était constatée à l’arrivée. Bien plus, est mise en avant la défectuosité non-apparente de l’emballage comme possible explication du mouvement des colis. S’attachant aux rapports d’expertise qui établissent cette cause comme plausible, le juge relève alors qu’il s’agit d’un des cas particuliers d’exonération de responsabilité du transporteur envisagés par la CMR, lesquels opèrent renversement de la charge de la preuve. Défaillants à apporter la démonstration contraire, les intérêts marchandises voient la cour exonérer le transporteur et les commissionnaires.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1

 
Source : Actualités du droit