Fils d'actualités juridiques

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Transport - Logistique, Route
Déménagement d’entreprise : prescription applicable
Publié le 13 Avril 2016
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Publié le 13 Avril 2016
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Affaires - Banque et finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
Publié le 13 Avril 2016
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Civil - Sûretés
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
Publié le 12 Avril 2016