Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Publié le 06 Avril 2018
Image
Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Publié le 06 Avril 2018
Image
Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Publié le 05 Avril 2018
Image
Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Publié le 05 Avril 2018