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Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !

Affaires - Assurance
11/10/2016
À compter du 1er décembre 2016, le permis de conduire en cours de validité et l’attestation d’assurance seront à présenter pour obtenir la sortie de fourrière de son véhicule.
En vertu de l’article R. 211-14 du Code des assurances, tout conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance automobile a été satisfaite. Afin de lutter contre le défaut d’assurance, la présentation de l’attestation d’assurance sera désormais nécessaire pour récupérer un véhicule mis en fourrière.

Pour rappel, chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. Aussi, à compter du 1er décembre 2016, lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée sera saisie en ce sens par le procureur de la République ou le préfet, elle sera tenue de donner immédiatement mainlevée sous réserve de la « présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du Code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ».

La seule attestation d’assurance suffira lorsque le propriétaire décidera de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix.
 
Source : Actualités du droit