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Restitution d’un trop versé : le couperet de la prescription

Transport - Route
27/05/2020
S’analysant en une demande reconventionnelle et, comme telle, soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, la récupération d’un trop versé se doit d’être engagée dans le cours du bref délai.
Engagé dans un rond-point, un transporteur œuvrant sous le régime du transport exceptionnel voit la bobine de câble transportée chuter au sol.
 
Après s’être acquitté du montant indemnitaire dont il s’estime être redevable, il voit les intérêts marchandises l’assigner, eux ne se satisfaisant pas du montant perçu. Au cours des débats, constatant avoir procédé à une indemnisation au-delà des limites indemnitaires fixées par le contrat type applicable, le transporteur réclame restitution du « trop versé ». À cela ses adversaires opposent l’acquisition de la brève prescription transport… prétention à laquelle le juge fait droit. En effet, soulevée en cours d’instance, quelque six mois après l’assignation principale (elle-même introduite in extremis), cette demande, qui s’analyse en une demande reconventionnelle et non comme un moyen de défense au fond, apparaît formulée bien trop tardivement.
Source : Actualités du droit