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Covid-19 et procédure pénale : un retour au droit commun ?

Pénal - Procédure pénale
14/05/2020
Le 14 mai 2020 a été publiée une ordonnance modifiant celle du 25 mars portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Retour sur les différentes évolutions.
Une ordonnance du 14 mai 2020 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020, JO 14 mai) vient modifier trois points de l’ordonnance publiée le 25 mars ayant pour objet l’adaptation de la procédure pénale à l’épidémie Covid-19 : cessation par anticipation de certaines mesures, fin de peine des détenus à domicile, allongement de certains délais de recours etc.
 
 
La fin par anticipation de certaines mesures
L’article 2 de la loi du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars, v. Covid-19 : ce que prévoit l’ordonnance adaptant la procédure pénale, Actualités du droit, 26 mars 2020) avait expressément prévu que toutes les dispositions issues de cette ordonnance sont applicables « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
 
Une fin d’état d’urgence qui a depuis été décalée au 10 juillet 2020 par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 11 mai, v. Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce que contient finalement la loi, Actualités du droit, 12 mai 2020).
 
Néanmoins, l’article 1de l’ordonnance modificative publiée le 14 mai 2020 dispose qu’ « un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions ».
 
Et tant que l’état d’urgence n’a pas expiré, un décret peut à nouveau prévoir l’application de certaines dispositions si l’évolution de la situation et ces mesures le justifient.
 
 
Les délais des recours de la loi de 1881 doublés
« Les délais fixés par les dispositions du Code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours » prévoit l’article 4 l’ordonnance du 25 mars. Mais dorénavant, est également prévu le doublement des délais pour les recours prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 
Un éventuel décret pour les fins de peine à domicile
L’ordonnance modificative insère un article concernant la mesure d’assignation à domicile. L’article 28 de l’ordonnance du 25 mars prévoyait des mesures d’assignation à domicile de fin de peine permettant aux détenus d’exécuter leurs deux derniers mois d’une peine d’emprisonnement à domicile, sous certaines conditions.
 
Le nouvel article vient préciser que dans l’hypothèse où ces dispositions ne sont plus applicables à compter du 10 mai 2020, un décret pourra décider qu’elles seront à nouveau applicables, sur tout ou partie du territoire, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
 
 
Une reprise progressive de l’activité des juridictions
Rappelons que les dispositions de l’ordonnance adaptant la procédure pénale avaient fait l’objet de nombreuses critiques de la part des professionnels, particulièrement s’agissant des dispositions relatives à la détention provisoire, à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de liberté (v. Covid-19 : les professionnels vent debout contre l’ordonnance adaptant la procédure pénale, Actualités du droit, 8 avr. 2020 et v. Covid-19 et détention : des mesures jugées insuffisantes, Actualités du droit, 16 avr. 2020).
 
Les parlementaires ont alors profité des débats portant sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour modifier, par voie d’amendement, des dispositions de l’ordonnance portant sur la prolongation de plein droit des détentions provisoires et sur l’envoi d’une demande de mise en liberté par courrier électronique (v. Détention provisoire : le retour progressif au droit commun, Actualités du droit, 12 mai 2020).
 
D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours pour organiser le retour vers le droit commun et la reprise progressive de l’activité des juridictions (v. Déconfinement : un projet de loi « fourre-tout » en cours d’examen au Parlement, Actualités du droit, 13 mai 2020),  notamment des ordonnances pour :
- reporter la réforme de la justice pénale des mineurs ;
- réorienter les poursuites pénales par les procureurs de la République ;
- et une sur la composition des jurys des cours d’assises, la désignation des cours d’assises d’appel et l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles.
 
Source : Actualités du droit