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Covid-19 : de nouvelles dates à prendre en considération

Transport - Route
14/05/2020
Deux nouvelles dates à retenir principalement à la suite de la publication de la loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » et de l’ordonnance « fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire » : le 10 juillet 2020 et le 23 juin 2020.
La loi du 11 mai 2020 « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) proroge au 10 juillet 2020 l’état d’urgence sanitaire (voir notre Actualité « Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : ce que contient finalement la loi »). 
Publiée le 26 mars, une ordonnance aménageait les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptait les procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, voir notre Actualité « Covid-19 et report de certains termes : quid des délais spécifiques du transport routier »). Pour les prorogations qu’elle envisageait et le calcul des divers délais, cette ordonnance se fondait sur le jour du terme de l’état d’urgence sanitaire (augmenté d’un mois). Au regard de la loi précitée, celui-ci aurait donc dû être le 10 juillet (le 10 août en prenant en compte le mois supplémentaire). Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 mai vient toutefois « changer la donne ». Amendant l’ordonnance 2020-306, elle modifie notamment son article 1er qui, s’il énonçait jusqu’ici « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire… » énonce désormais  « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. »
 
S’agissant pour exemple des actions relevant de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, le « terme de la période protégée » est donc aujourd’hui ce 23 juin 2020.
Source : Actualités du droit