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Licenciement économique : l'employeur ne peut pas toujours adresser des offres de reclassement

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
03/06/2016
L'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 19 mai 2016. Dans cette affaire, un salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture. Il fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon lui, que l'employeur ne peut conclure à l'impossibilité de reclassement sans démontrer avoir procédé au préalable à une recherche effective sérieuse et loyale de toutes les possibilités de reclassement non seulement au sein de l'entreprise, mais aussi au sein du groupe auquel il appartient parmi les entités dont l'activité, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Absence de poste disponible

L’argument est classique. Il est protégé par l’article L. 1233-4 du Code du travail. Et la jurisprudence abondante à ce sujet. Il emporte cependant un bémol, introduit par un arrêt du 18 mars 2014 et dont la Cour de cassation se fait ici une nouvelle fois écho : l’employeur peut se trouver libéré de l’obligation de faire des offres de reclassement pesant normalement sur lui en cas d’absence de poste disponible en rapport avec les compétences du salarié (en premier lieu, Cass. soc., 18 mars 2014, n° 11-26.424).
Or, dans l’affaire nous intéressant, l'employeur justifiait bien de l'absence de poste disponible tant dans l'entreprise que dans le groupe auquel elle appartient, le reclassement étant impossible, il était en droit de ne pas faire de propositions. Une approche pragmatique qui ne peut être que saluée, mais qui ne vaut, pour le moment, qu’en cas de licenciement économique. Par ailleurs, il est également à noter que le principe n’a pas encore été confirmé par un arrêt publié. Affaire à suivre donc…

Jurisprudence Sociale Lamy
Source : Actualités du droit