<< Retour aux articles
Image

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés et groupements
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016
Par un arrêt en date du 7 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le curateur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société n’est pas investi du pouvoir d'assister celle-ci.

Par un précédent arrêt en date du 12 juillet 2012, la première chambre civile avait déjà jugé que le tuteur d’un gérant de société n’avait pas le pouvoir de représenter celle-ci.

En l'espèce, u
ne société civile immobilière conteste la saisie-attribution pratiquée à son encontre. Elle considère que la signification de la dénonciation de la saisie faite à son encontre est irrégulière faute d’avoir été également faite au curateur de la gérante de la SCI placée sous curatelle. Elle s’appuie sur l’article 467 du code civil qui dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur.

Ce raisonnement est rejeté par la Cour de Cassation. Le curateur d'un majeur protégé, gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister celle-ci du fait de la mesure de protection.

Par conséquent, la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas à être signifiée au curateur de sa gérante.


 

 

Source : Actualités du droit