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Clauses élusives de responsabilité et clauses limitatives d’indemnité

Transport - Route
27/04/2022
Si, au regard de l’article L. 133-1 du Code de commerce, les clauses élusives de responsabilité sont prohibées, tel n’est pas le cas de celles limitatives d’indemnité.
Par un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 24 mars 2021, no 19-22.708, Bull. civ., p. 471), la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 133-1 du Code des transports, avait cassé une décision d’appel ayant fait droit à une clause élusive de responsabilité, énonçant « qu'est nulle une […] clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant ».

Sur renvoi, la cour de Versailles reprend justement le propos mais de manière opportune (même s’il eut été préférable de parler de « clauses limitatives d’indemnité »), au regard des circonstances, l’affine en rappelant que « la prohibition des clauses de non responsabilité ne s'étend pas aux clauses limitatives de responsabilité. » Et donc, si elle n’accorde pas au transporteur le bénéfice de la clause d’exclusion de responsabilité, elle lui octroie en revanche celui de la clause de ses conditions générales limitant l’indemnité (ramenant le montant de la réparation à 1.800 € environ au lieu des 162.000 € réclamés).
 
Source : Actualités du droit