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Action directe en paiement : rébellion ou méconnaissance ?

Transport - Route
02/10/2021
Le commissionnaire aurait-il donc droit au bénéfice de l’action directe en paiement ?
Effectuant des transports en sous-traitance pour le compte d’un confrère, un transporteur, impayé de diverses factures relatives à des prestations effectuées alors que son donneur d’ordre était en redressement judiciaire –il a depuis, été placé en liquidation –, intente une action en paiement contre l’expéditeur des envois concernés.
 
Celui-ci se récrie et pense trouver la parade à l’exercice de cette action directe en paiement : primo le voiturier aurait dû refuser d’effectuer des transports sur ordre d’une société qu’il savait défaillante ; deuxio, en ayant lui-même sous-traité nombre de transports, il a de facto perdu son droit à agir sur le fondement de l’article L. 132-8.
 
La cour écarte classiquement le premier argument en relevant que ne peut être imputé à faute le fait de continuer à travailler avec une entreprise faisant l'objet d'un redressement judiciaire (ce d’autant que l’expéditeur, qui travaillait régulièrement avec le transporteur défaillant, aurait pu de lui-même s’assurer de la situation juridique de son cocontractant et s’assurer du paiement des affrétés).
 
C’est sur le second point que la position de la cour détonne. Elle énonce ainsi, en parfaite contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation : « il est exact toutefois que le commissionnaire de transport substitué au transporteur qu'il a payé peut exercer lui-même l'action directe contre l'expéditeur. Il ne le peut toutefois qu'à hauteur des sommes qu'il a lui-même payées au transporteur et la subrogation dans les droits du voiturier ne peut comprendre que le prix du transport à l'exclusion de la marge bénéficiaire et de la commission du commissionnaire, qui doit justifier du paiement du voiturier. »
 
D’où la question de la rébellion ou de la méconnaissance. À suivre…
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
 
Source : Actualités du droit