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Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/01/2020
L’étranger, père d’un enfant français confié à l’aide sociale à l'enfance (ASE), qui continue à contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, doit se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de père d'un enfant français.
Un ressortissant tunisien entré irrégulièrement en France, marié à une ressortissante française et père d’un enfant de nationalité française, sollicite un titre de séjour en cette qualité. À la suite du refus préfectoral assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, le requérant saisit la juridiction administrative qui rejette sa requête.
 
La CAA de Lyon a confirmé l’arrêté préfectoral au motif que l’enfant du requérant avait été confié à l’aide sociale à l’enfance et de ce fait, il ne pouvait être considéré comme contribuant effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Position censurée par le Conseil d’État. Si le fils du requérant a bien été confié à l’aide sociale à l’enfance, celui-ci n’a pas été privé pour autant de l’autorité parentale et bénéficiait d’un droit de visite hebdomadaire qu’il a exercé « de manière assidue et régulière ».
 
La CAA de Lyon a donc commis une erreur de droit au regard de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la CEDH.
 
Dans ces circonstances, le requérant ayant continué à contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils, le Conseil d’État enjoint au préfet de la Drôme de délivrer au requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour, en sa qualité de père d’un enfant français. La mesure d’éloignement prise à son encontre doit être annulée.
Source : Actualités du droit