<< Retour aux articles
Image

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 14 octobre 2019.
QPC – non renvoi – zone d’attente – maintien – contrôle du JLD 
« Mme X, de nationalité ivoirienne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 29 juillet 2019, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55. L'administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l'intéressée en zone d'attente au-delà de quatre jours (…) » ;
 
« Par ordonnance du 3 août 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X, ainsi rédigée :
 
« Les dispositions de l'article L. 222-1 du CESEDA en tant qu'elles limitent l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente portent-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au recours effectif au sens de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». (…) » ;
 
« La disposition contestée est applicable au litige. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui ont pour objet et pour effet de mettre en évidence le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le caractère effectif de l'exercice des droits reconnus à l'étranger, ne contiennent en elles-mêmes ni limitation de l'office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ni restriction du droit à un recours juridictionnel effectif. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ».
Cass. 1re civ., 16 oct. 2019, n° 19-40.030, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
 
Etranger – situation irrégulière – rétention administrative – silence du JLD – irrecevabilité 
« M. X, de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 5 mars 2018 ; il a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête tendant à contester la décision de placement en rétention le 6 mars 2018 à 11 heures 47 ; il a formé appel le 7 mars 2018 à 15 heures 55 contre la décision implicite de rejet de cette requête (…) » ;
 
« Mais les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et ayant exactement retenu que l’absence de décision du juge des libertés et de la détention au terme du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, le premier président en a justement déduit que l’appel formé par M. X était irrecevable ».
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24.043, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
 
Etranger – rétention administrative – éloignement – diligence nécessaire
« M. X, de nationalité albanaise, condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français, s’est vu retirer sa carte de résident et notifier un arrêté fixant l’Albanie comme pays de renvoi ; il a été placé en rétention administrative à sa sortie d’écrou, le 15 novembre 2018 ; le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. X d’une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d’une demande de prolongation de cette mesure (…) » ;
 
« En statuant ainsi, en exigeant de l’administration qu’elle justifie de l’accomplissement de diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période d’incarcération ayant précédé son placement en rétention, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ».
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 19-50.002, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
 
 
 
Source : Actualités du droit